Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 2 - Règlement sur les activités de formation obligatoire des pharmaciens pour la prescription des médicaments permettant une contraception orale d’urgence

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le pharmacien qui fait défaut de remplir les obligations prévues à l’article 2 dans le délai prescrit reçoit un avis du secrétaire de l’Ordre suivant lequel il n’a pas dûment complété sa formation.
Le pharmacien dispose alors d’un délai de 30 jours pour remédier à son défaut, après quoi le Conseil d’administration, sur rapport du secrétaire de l’Ordre, limite son droit d’exercice.
La limitation demeure en vigueur jusqu’à ce que le pharmacien ait fourni la preuve au secrétaire de l’Ordre qu’il a rempli les obligations prévues au présent règlement.
Décision 2001-07-26, a. 6.
© Gouvernement du Québec